Annexe A – Dispositions spécifiques par pays
ANNEXE A – France
Version 05/11/2026
Version 1 — valable à partir du 05/11/2026
Il s'agit de la version actuelle.
Dispositions spécifiques à la France
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions générales de vente et s’applique aux contrats soumis au droit français.
1. Réclamations et médiation de la consommation
Les réclamations sont soumises et traitées conformément aux modalités prévues dans les Conditions générales de vente. Si le litige persiste après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
2. Langue du contrat
Le contrat et les documents contractuels remis au consommateur sont rédigés en français.
3. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français, sans que ce choix prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de ce choix.
4. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
En cas de défaut de conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander sa réparation ou son remplacement sans frais et sans inconvénient majeur. La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai de trente jours. Dans les cas prévus par la loi, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés s’exerce dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du code civil.